Décret du 29 août 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : FPPA9500119D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique;
Vu le décret du 22 juin 1995 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 10 août 1995 portant nomination de M. Bruno Chavanat en qualité de sous-directeur,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 22 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard,
    directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M.
    Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, Mme Christine Nigretto et M. Bruno Chavanat, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

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