Arrêtés du 11 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520734A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1995:
    La démission de M. Rollet (Jean-Pierre, Julien, Fernand), notaire à la résidence de Graçay (Cher), est acceptée;
    M. Rollet (Jean-Pierre, Julien, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Blanchet et Gérard Depond,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mehun-sur-Yèvre (Cher);
    La raison sociale de la société Georges Blanchet et Gérard Depond, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: < < Georges Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >;
    L'office de notaire à la résidence de Graçay (Cher) dont était titulaire M. Rollet (Jean-Pierre, Julien, Fernand) est supprimé;
    La société Georges Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mehun-sur-Yèvre (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimés par le présent arrêté;
    La société Georges Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mehun-sur Yèvre (Cher), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Graçay (Cher), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.