Arrêté du 12 septembre 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rouen (Seine-Maritime)

Version INITIALE

NOR : EQUA9501400A

Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Rouen (Seine-Maritime).


  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après:
    a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o 46' 35'' N, 000o 56' 54'' E - 49o 46' 05 '' N, 001o 00' 00 '' E 49o 13' 41'' N, 001o 00' 00'' E - 49o 11' 26 '' N, 000o 51' 03 '' E 49o 11' 09'' N, 000o 36' 57'' E - 49o 46' 35 '' N, 000o 56' 54 '' E.
    b) Limites verticales: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres), à l'exception de la voie aérienne G 4.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1995.

J. POYER

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