Arrêté du 28 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1977 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 6 du décret no 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris

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NOR : REFB9500530A

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Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118;
Vu le décret no 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris;
Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1977 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 6 du décret no 77-188 du 1er mars 1977,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 17 octobre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 8. - La durée de l'audition prévue au 2o du premier alinéa de l'article 6 du décret du 1er mars 1977 susvisé est de quinze minutes.
    < < Cette épreuve doit notamment permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation. > >

  • Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1995.

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

NICOLE AMELINE

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