Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 13 octobre 1995, M. Rey (Jean-Louis), administrateur civil affecté au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations, est mis à disposition du Conseil d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1995, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.