Art. 1er. - L'article R. 233-5 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit:
< < La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme p. 1 000 sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent code ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du même code est punie des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe. > >

Art. 2. - L'article R. 256 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le dernier tiret du 2o est abrogé.
II. - Il est ajouté au 3o les dispositions suivantes:
< < Art. R. 233-5. - Dépassement du taux d'alcoolémie. > >

Art. 3. - Le 7o de l'article R. 266 du code de la route tel qu'il résulte du décret du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.

Art. 4. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 15 septembre 1995.

Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.