Arrêtés du 10 juillet 1995 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 10 juillet 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction des canalisations de liaison de transport de gaz Linas-Leuville et Montlhéry-Longpont-sur-Orge sur le territoire des communes de Linas, Montlhéry et Longpont-sur-Orge, dans le département de l'Essonne.