Arrêté du 16 octobre 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 1995, M. Mathevet (Hugues, André, Jean) est nommé notaire à la résidence de Tinchebray (Orne), en remplacement de M. Galvez (Hubert, Yves), démissionnaire.