Arrêté du 3 août 1995 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

NOR : INDG9500880A

  • Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de l'industrie en date du 3 août 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 400 kV Agasses-Jonquières et de modification des lignes électriques existantes aux abords des postes d'Agasses et de Jonquières, dans le département du Gard, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Montfrin et de Jonquières-Saint-Vincent dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.