Arrêté du 25 août 1995 relatif à l'extension de l'accord triennal interprofessionnel et d'un avenant conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac

Version INITIALE

NOR : AGRP9501692A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées << Armagnac >>, << Armagnac-Tenarèze >>, << Bas-Armagnac >> et << Haut-Armagnac >>;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac;
Vu l'accord conclu le 14 février 1995 par les organisations professionnelles membres du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 février 1995 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997:
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'Armagnac;
    - aux négociants en gros, bailleurs de profession et courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'avenant relatif aux cotisations interprofessionnelles figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1994-1995 dans les conditions précisées à l'article 1er.


  • Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés à la préfecture du Gers et au siège du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, à Eauze.
Fait à Paris, le 25 août 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J. LEMIERRE

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