Décrets du 11 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOZ9500006D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
Vu le décret no 95-1003 du 11 septembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au budget,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Guingand,
    trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Foucret, directeur départemental du Trésor public, et, en cas d'absence de ce dernier, à M. Jean-Louis Bonnefoy, inspecteur principal du Trésor public.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand, de M. Alain Foucret et de M. Jean-Louis Bonnefoy, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les limites de leurs attributions, à:
    M. Patrice Bourraqui-Sarre, chef du centre régional de Rennes;
    M. Pascal Coevoet, chef du centre régional de Toulouse;
    Mme Marie-Sylvette Serra, chef du centre régional de Lyon;
    M. Jacques Castell, chef du centre régional de Lille;
    M. Jean-Marie Him, chef du centre régional de Strasbourg;
    M. Jean Jacquet, chef du service à Saint-Denis-de-la-Réunion;
    M. Yves-Marcel Eliette, chef du service Antilles-Guyane au Lamentin.


  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT



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