CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 19 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale d'Argentan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 8 décembre 1995 au 2 janvier 1996.
    Site: à Argentan (61).
    Puissance: 50 W.
    Fréquence: 106,9 MHz.