Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 3 mars 1995 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 avril 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 3 mars 1995 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 avril 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du chef de service:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN