CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-159 du 19 avril 1995 modifiant la décision no 92-796 du 2 septembre 1992 autorisant l'Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées (A.D.A.C.P.A.) à exploiter un service radiophonique sonore en modulation de fréquence intitulé E.F.M. Intergénération

Version INITIALE

NOR : CSAX9501159S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 32;
Vu la décision no 92-796 du 2 septembre 1992 autorisant l'Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées (A.D.A.C.P.A.) à exploiter un service radiophonique sonore en modulation de fréquence intitulé E.F.M. Intergénération;
Vu la lettre adressée au conseil le 1er septembre 1992 redéfinissant le protocole d'accord de répartition des tranches horaires entre les radios E.F.M. Intergénération et Ici-et-Maintenant;
Vu l'avis du comité technique de Paris;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-796 du 2 septembre 1992 susvisée est modifiée comme suit:
    < < Contraintes: cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 7 heures à 14 heures et de 19 heures à 23 heures et seulement durant ces horaires. > > (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

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