Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la fixation des tarifs des publications de l'Institut national des appellations d'origine

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRP9500888A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, et notamment ses articles 20 et suivants;
Vu la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;
Vu les propositions du conseil permanent du 16 novembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret no 91-368 du 15 avril 1991 et relative à la fourniture des publications de l'Institut national des appellations d'origine est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1995.
    Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine, deux tomes:
    Vente CEE: 500 F;
    Vente hors CEE (port en sus): 460 F;
    Mise à jour annuelle: 95 F.
    Bulletin trimestriel de l'I.N.A.O.:
    Abonnement CEE: 135 F;
    Abonnement hors CEE: 190 F;
    Le numéro: 50 F.
    Dictionnaire juridique (les deux premières mises à jour sont gratuites):
    Vente CEE: 215 F;
    Vente hors CEE (port en sus): 195 F;
    Mise à jour annuelle (nouveau): 70 F.
    Série < < Les A.O.C. et la CEE > > (les deux premières mises à jour sont gratuites):
    Réglementation produits:
    Vente CEE: 300 F;
    Vente hors CEE (port en sus): 280 F;
    Mise à jour annuelle (nouveau): 80 F.
    Réglementation étiquetage:
    Vente CEE: 300 F;
    Vente hors CEE (port en sus): 280 F;
    Mise à jour annuelle (nouveau): 80 F.
    Fiches A.O.C. laitières: 55 F.


  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

S.-A. MAHEUX

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,4 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 84,3 Mo