Arrêté du 21 août 1995 portant répartition de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9560050A

Texte n°5


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :


  • Est annulé sur 1995 un crédit de 3 198 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 1995 un crédit de 3 198 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 27/08/1995 page 12748 à


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 27/08/1995 page 12748 à


Fait à Paris, le 21 août 1995.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux

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