Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les avenants nos 39 et 40 du 29 mars 1995 à ladite convention, conclus à Epinal entre:
L'intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine;
Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs des Vosges;
Le syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Vosges,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
Avenant no 39: de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er avril 1995;
Avenant no 40:
- de modifier plusieurs articles de la convention précitée;
- de supprimer la section 2 du chapitre VI de ladite convention, la section 3 devenant la section 2 dudit chapitre;
- de supprimer l'article 23 de la convention, l'article 23-1 devenant l'article 23.
Le texte de ces accords a été déposé le 18 mai 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de Meurthe-et-Moselle.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.