Arrêté du 30 juin 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués

Version INITIALE

NOR : ECOC9500083A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56;
Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié et complété par les arrêtés du 23 décembre 1994 et du 20 avril 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - A compter du 3 juillet 1995, la nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.


  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Rectificatif aux arrêtés du 25 avril, du 5 août, du 23 décembre 1994 et du 20 avril 1995, dans la colonne: Pays de fabrication des produits commercialisés par le fournisseur no 27 (United Stars Association), il faut lire: < < Espagne > >.
Fait à Paris, le 30 juin 1995.

ALAIN MADELIN





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0152 du 01/07/95 Page 9867 a 9868

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