Décret no 95-752 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement

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NOR : PARX9500070D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le ministre des relations avec le Parlement est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
    Il exerce, en outre, les attributions relatives aux rapatriés,
    antérieurement dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 16 avril 1992 susvisé.


  • Art. 2. - Le ministre des relations avec le Parlement a autorité sur le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et sur le service central des rapatriés. Il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.


  • Art. 3. - Le décret no 93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés est abrogé.


  • Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre des relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des relations avec le Parlement,

ROGER ROMANI

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