Arrêté du 26 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : REFB9500336A

Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en qualité de directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales;
Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature à M. Michel Thénault, directeur général des collectivités locales,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
    directeur général des collectivités locales, M. Gérard Moisselin, Mlle Danielle Gozard et M. Michel Cabrillac, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de M. Claude Morel, Mmes Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry et M. François Lucas, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,
    sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.
    Patrick Birolleau, Jean-Pierre Bazelly et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Joseph Legoff, Mme Marie-Paule Bardeche, MM. Martin Jaeger, Guillaume de Chanlaire, administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Ramdane Ouali,
    attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
    directeur général des collectivités locales, M. Pierre Ghigliazza,
    administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 1995.

CLAUDE GOASGUEN

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