Arrêtés du 9 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520723A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, M. Pont (Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Dupouy, Chantal Ritter-Dupouy,
    huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Confolens (Charente).
    Le retrait de Mme Ritter (Chantal, Raymonde), épouse Dupouy, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Dupouy, Chantal Ritter-Dupouy, huissiers de justice associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Dupouy,
    Chantal Ritter-Dupouy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Pierre Pont et Jean-Yves Dupouy, huissiers de justice associés > >.