Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 1995:
La date de la consultation du personnel, organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile et des comités techniques paritaires locaux de la base d'avions de la sécurité civile et du groupement d'hélicoptères, est fixée au 25 octobre 1995.
Les listes établies au nom des organisations syndicales doivent être déposées au plus tard le 25 septembre 1995, à 17 heures, au bureau des personnels techniques et spécialisés, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Elles devront préciser la (ou les) catégorie(s) (navigants ou non-navigants) dans laquelle l'organisation syndicale fait acte de candidature.
Elles devront être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par le représentant habilité de chaque organisation et porter le nom d'un délégué résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Les votes seront adressés exclusivement par correspondance au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés), place Beauvau, 75800 Paris.
Les votes par correspondance doivent être parvenus au bureau de vote intéressé, au plus tard le 25 octobre 1995, à 17 heures, heure de clôture du scrutin.
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la proclamation des résultats sont fixées au 26 octobre 1995 et effectuées par un bureau de vote dont la composition sera fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.