Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12 juillet 1995, il est fait remise gracieuse à Mme Dahdouh (Bachira), constituée débitrice envers le Trésor de la somme de 99 719 F correspondant à un trop-perçu sur traitement, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision, sous réserve d'un versement complémentaire de 17 219 F.