Arrêtés du 27 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDR9500675A

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-784 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Arrête:

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Alain Jacques, chef du bureau du cabinet, a délégation du secrétaire d'Etat au commerce extérieur pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1995.

CHRISTINE CHAUVET