Arrêté du 19 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes

Version INITIALE

NOR : AGRP9501946A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;
Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement (CEE) no 220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes;
Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12 avril 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, il convient d'ajouter: < < Raisin de table sur le département de Lot-et-Garonne. > > (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0228 du 30/09/95 Page 14317 a 14318
    ......................................................





    Les dates seront communiquées chaque année par le comité économique.

Fait à Paris, le 19 septembre 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,5 Mo