Par délibération en date du 11 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Positif Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 8 de la convention susmentionnée:
Radio: Positif FM programme Europe 2, à Avranches et Villedieu-les-Poêles (50).
Fréquences: 87,9 MHz et 89 MHz.
Décisions d'autorisation: no 91-590 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, et no 91-715 du 10 septembre 1991, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1991.
Motif de la mise en demeure:
- non-respect du programme local;
- non-identification quatre fois par heure.