Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant création, au sein du Conseil national de l'information statistique, d'un comité du label des enquêtes statistiques; Vu l'arrêté du 16 décembre 1994 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1995;
Vu l'avis du comité du label;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
Arrête: