Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vules articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vul'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vul'accord no 35 du 6 avril 1995 (Champ d'application) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vula demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vul'avis publié au Journal officiel du 29 avril 1995;
Vules avis recueillis au cours de l'enquête;
Vul'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Vules articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vul'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vul'accord no 35 du 6 avril 1995 (Champ d'application) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vula demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vul'avis publié au Journal officiel du 29 avril 1995;
Vules avis recueillis au cours de l'enquête;
Vul'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN