Arrêté du 28 avril 1995 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation financière dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : EQUT9500050A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 28 avril 1995, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de céder au groupe Feron de Clebsattel la participation financière qu'elle détient à hauteur de 7 p. 100 dans le capital de la société Terminal aux aciers (Soterac), pour le prix de 154 000 F.