Arrêtés du 26 septembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale
  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1995:
    Le retrait de M. Ranvier (Pierre, Antoine, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Lanquest, Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Pierre Ranvier et Frédéric Lucet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
    La raison sociale de la société Eric Lanquest, Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Pierre Ranvier et Frédéric Lucet, notaires associés, est ainsi modifiée: " Eric Lanquest, Gildas Le Gonidec de Kerhalic et Frédéric Lucet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ".

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