Arrêté du 2 août 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9502312A

Le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service de l'inspection générale des affaires sociales;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la solidarité entre les générations;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales, et notamment ses articles 2 et 5;
Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature au titre de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet,
    délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi qu'à M. François Toujas,
    inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoint au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 1995.

COLETTE CODACCIONI

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