Décrets du 17 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB9500367D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture;
Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une Délégation générale à la langue française, et notamment son article 8;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Anne Magnant, délégué général à la langue française, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la Délégation générale à la langue française, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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