Arrêté du 18 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9500826A

Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières en date des 10 octobre 1994 et 29 mai 1995;
Vu l'avis du préfet du département des Ardennes en date du 9 décembre 1994; Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 21 décembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est la construction d'une usine relais pour le compte de sociétés du groupe Draftex-Industries, à Poix-Terron.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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