En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant du 26 avril 1995 à l'accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à l'O.P.C.I.B.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Modification de la date d'exigibilité des collectes;
Fixation de la collecte des contributions des entreprises de dix salariés et plus au titre du plan de formation.
Signataires:
Fédération nationale des pompes funèbres (F.N.P.F.);
Fédération française des pompes funèbres (F.F.P.F.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................