Décret no 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique

Version INITIALE

NOR : PRMX9500032D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est institué un comité pour la compétitivité et la sécurité économique présidé par le Premier ministre.
    Le comité comprend sept personnalités choisies en raison de leur expérience, de leur autorité ou de leur compétence dans le domaine.
    En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, le Premier ministre peut appeler à prendre part aux travaux du comité toute autre personnalité compétente.


  • Art. 2. - Les membres du comité mentionnés à l'article 1er sont nommés pour une durée de trois ans par le Premier ministre.


  • Art. 3. - Le comité éclaire de ses avis le Premier ministre sur les questions de compétitivité et de sécurité économique. Il le conseille sur la conception et la mise en oeuvre de la politique à suivre en cette matière par les pouvoirs publics.


  • Art. 4. - Le comité se réunit sur convocation du Premier ministre. Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.


  • Art. 5. - Les crédits de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget du secrétariat général de la défense nationale.


  • Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

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