Décret du 31 mars 1995 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9500714D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Claude Birraux, député de la Haute-Savoie, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
    chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

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