Arrêté du 13 juillet 1995 admettant des candidats à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1995, M. Bruijnse (Frits), Mlle Roux (Valérie) et M. Tavakoli (Farhad) sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, qui portera sur les matières suivantes telles que définies au programme de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes: organisation professionnelle du commissariat aux comptes et déontologie, organisation judiciaire, droit commercial général, droit des groupements, droit civil, droit du travail et sécurité sociale, droit pénal, droit fiscal.