Décret du 6 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVP9530080D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination de M. Gustave Defrance en qualité de directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 20 juin 1995 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement; Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature à M. Gustave Defrance, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est ajouté, après l'article 1er du décret du 20 juin 1995 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé:


    < < Art. 1er bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gustave Defrance, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Becaud, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Gustave Defrance, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,3 Mo