En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 S.P.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant du 14 septembre 1995 à l'avenant du 5 décembre 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Relèvement des taux garantis annuels à compter du 1er octobre 1995 pour les personnels administratifs, techniciens et ouvriers niveau 1.
Signataires:
Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.