Décret du 22 septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA9500296D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 14 juin 1995 nommant M. Pierre-Etienne Bisch directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 29 mai 1991;
Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Michel Blangy, directeur général de l'administration;
Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant délégation de signature à M.
Pierre-Etienne Bisch, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Larangé,
    administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de l'administration territoriale à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Larangé, M. Michel Jeanjean, administrateur civil, chef du bureau de la déconcentration et du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, et M. Erard Corbin de Mangoux, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, directement placés sous l'autorité de M.
    Alain Larangé, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Jeanjean et de M. Erard Corbin de Mangoux, Mlle Marie-Christine Vergez, attaché principal d'administration centrale, Mme Françoise Laplazie, Mme Anne Brande-Lafaurie et M. Claude Dumont, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Jeanjean, M. Daniel Barrière et Mlle Claude Moreau, attachés principaux d'administration centrale, M. Philippe Gicquel,
    attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
    Erard Corbin de Mangoux, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

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