Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 août 1995, il est fait remise gracieuse à M. Distel (Sacha) de la somme de 483 031 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.