Arrêté du 29 août 1995 répartissant pour l'année 1995 le quota francais de pétoncles d'Islande (Chlamys islandica) dans la sous-division 3 PS de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

Version INITIALE

NOR : AGRM9501725A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche;
Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé conclu le 2 décembre 1994;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime; Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu l'arrêté du 29 août 1995 fixant pour l'année 1995 les prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'O.P.A.N.O.,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le quota français de pétoncles d'Islande (Chlamys islandica) fixé par l'arrêté du 29 août 1995 susvisé est réparti comme suit:
    Société Interpêche: 1 930 tonnes;
    M. Luc Detecheverry: 30 tonnes.


  • Art. 2. - Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Bulletin officiel de la marine marchande.
Fait à Paris, le 29 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

R. TOUSSAIN



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,7 Mo