Décrets du 30 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500314D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature:
Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5;
Vu le décret no 81-618 du 18 mai 1981 portant modification du décret no 78-636 du 12 juin 1978 susvisé;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'arrêté du 2 février 1993 nommant M. Didier Maupas chef de service à l'administration centrale du ministère du budget,
Décrète:

  • Art. 1er. - Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre de l'économie et des finances, M. Didier Maupas, chef de service à la direction de la comptabilité publique, reçoit délégation aux fins de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les actes de saisine de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.


  • Art. 2. - Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre de l'économie et des finances et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Maupas, chef de service à la direction de la comptabilité publique, M.
    Jacques Perreault, directeur adjoint, reçoit délégation aux fins de signer,
    au nom du ministre de l'économie et des finances, les actes de saisine de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

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