Décret du 20 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PARX9500958D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des relations avec le Parlement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-752 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement;
Vu le décret du 8 juin 1995 portant nomination du délégué aux rapatriés,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Forzy, délégué aux rapatriés, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Forzy, la délégation accordée à ce dernier est exercée par M. Renaud Bachy, agent contractuel placé directement sous son autorité.


  • Art. 3. - Le ministre des relations avec le Parlement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des relations avec le Parlement,

ROGER ROMANI

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