< < Art. 1er. - Le taux unitaire de vacation prévue à l'article 2 du décret susvisé est fixé à 23 F. Pour chaque rapport, le nombre de vacations ne peut excéder vingt.
< < Cette limite peut être portée à trente vacations pour 15 p. 100 des rapports présentés au cours d'une même année lorsque ceux-ci présentent des difficultés particulières.

< < Art. 2. - Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 2 085 F par an. Toutefois, et à titre exceptionnel, ce montant pourra être porté à 5 444 F pour un rapporteur et à 2 770 F pour deux autres rapporteurs. > >