Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12 juillet 1995, il est fait remise gracieuse à M. Maridet (Jean-Louis) de la somme de 63 462,57 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.