Arrêté du 26 avril 1995 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9550016A

Le ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 8 100 000 F et un crédit de paiement de 246 700 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 8 100 000 F et un crédit de paiement de 246 700 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 1995.

NICOLAS SARKOZY





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0107 du 06/05/95 Page 7249 a 7250

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