Arrêté du 3 mai 1995 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1987 modifié portant autorisation d'un service de radiomessagerie unilatérale

Version INITIALE

NOR : INDP9500570A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1987 modifié portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1987 portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale;
Vu la demande de France Télécom du 16 novembre 1994;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1987, est remplacé et rédigé ainsi: < < La société Télédiffusion de France peut confier une partie de l'exploitation du service, objet du présent arrêté, à la société France Télécom Mobiles Radiomessagerie. > >
  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

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