Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
F. MARIANI-DUCRAY
Le ministre de la fonction publique,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO