Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDP9500063A

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement automatisé de l'information;
Vu l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur des services déconcentrés du Trésor; Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor;
Vu les propositions du directeur de la comptabilité publique,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne les épreuves orales d'admission:
    < < II. - Epreuves orales d'admission (communes aux deux concours)
    < < A. - Candidats ayant choisi l'option portant sur le traitement de l'information à la troisième épreuve écrite d'admissibilité:
    < < a) Exposé, après une préparation de quinze minutes, sur un sujet d'ordre général parmi deux sujets tirés au sort par le candidat, suivi d'une conversation avec les examinateurs (durée totale: quinze minutes; coefficient 3);
    < < b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 (6 - Fonctions de programmeur) (durée totale: trente minutes; coefficient 2).
    < < B. - Candidat n'ayant pas choisi l'option informatique à la troisième épreuve écrite d'admissibilité:
    < < Exposé, après une préparation de vingt minutes, sur un sujet d'ordre général parmi deux sujets tirés au sort par le candidat, suivi d'une conversation avec les examinateurs (durée totale: vingt minutes; coefficient 5). > > Le reste de l'article est supprimé.


  • Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté du 15 février 1994 susvisé un article 1er bis rédigé comme suit:


    < < Art. 1er bis. - Le directeur de la comptabilité publique peut mettre en place pour le concours externe de contrôleur stagiaire du Trésor public une épreuve écrite de préadmissibilité sous forme d'un questionnaire à choix multiple dans les domaines suivants: culture générale, français,
    mathématiques et logique (durée: une heure trente minutes; coefficient 2).
    < < Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admissibilité les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury. > >

  • Art. 3. - A l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, les termes: < < et des épreuves facultatives (complété par la mention de la langue pour l'épreuve facultative de langue étrangère) > > sont remplacés par: < < et de la mention de la langue pour l'épreuve facultative de langue étrangère > >.


  • Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, les termes < < pour les épreuves facultatives > > sont remplacés par < < pour l'épreuve facultative > >.


  • Art. 5. - L'article 4 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est modifié comme suit:
    < < Le programme de l'épreuve de préadmissibilité et des épreuves écrites d'admissibilité no 2 (options b et c) et no 3 (options a, b et c) du concours externe et de l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 (option b) du concours interne est publié en annexe du présent arrêté. > >
  • Art. 6. - L'annexe de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - L'annexe jointe au présent arrêté peut être obtenue aux adresses suivantes:
    A Paris et dans la région Ile-de-France:
    - direction de la comptabilité publique (bureau A. 4), 6, rue Louise-Weiss, 75013 Paris;
    - receveur général des finances, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 9.
    Dans les autres départements: auprès du trésorier-payeur général du département de résidence.
Fait à Paris, le 27 avril 1995.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. PARINI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO